Vous pensez être victime d’une discrimination à l’embauche ? Vous pensez que l’employeur s’est basé sur des critères discriminatoires (origine, sexe, apparence physique, etc.) dans le cadre du processus de recrutement ? Et vous ne savez pas quoi faire dans ces situations ? On fait le point sur les recours possibles.
Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche ?
On parle de discrimination à l’embauche lorsque l’employeur refuse de recruter un candidat à un emploi ou à un stage pour des raisons autres que professionnelles. Il s’agit d’une différence de traitement des candidats se basant sur des critères discriminatoires. Cela peut se produire notamment lors de la sélection des CV ou au moment de l’entretien d’embauche.
La discrimination peut également avoir lieu à la conclusion du contrat de travail. Il peut s’agir par exemple d’une proposition de salaire plus bas en prenant en considération un critère discriminatoire.
Discrimination à l’embauche : Quels sont les critères interdits par la loi ?
La discrimination à l’embauche est formellement interdite par la loi. En effet, cette pratique va à l’encontre du principe d’égalité des chances.
Selon l’article L.1132-1 du Code du travail, aucun candidat ne peut être écarté d’un processus de recrutement pour l’un des motifs suivants :
- Son origine
- Son sexe
- Son âge
- Ses mœurs
- Son orientation sexuelle
- Son identité de genre
- Ses caractéristiques génétiques
- Sa situation familiale
- Sa grossesse
- Ses opinions politiques
- Son apparence physique
- Son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race
- Son nom de famille ou sa grossesse
- Son lieu de résidence
- Son exercice d’un mandat électif
- Ses convictions religieuses
- Son état de santé
- Sa perte d’autonomie
- Son handicap
- Sa capacité à parler une langue autre que le français
- Ses activités mutualistes ou syndicales
- Sa qualité de lanceur d’alerte
Les formes de discrimination à l’embauche
On peut classer les discriminations à l’embauche en deux catégories : la discrimination directe et la discrimination indirecte.
Discrimination directe
On parle de discrimination directe lorsqu’un chercheur d’emploi est traité de manière différente en raison de l’un des motifs interdits par la loi.
Exemples :
- Refuser la candidature d’une femme en début de période de grossesse, car elle devra quitter son poste lors du congé de maternité
- Écarter un candidat en raison de son apparence physique alors qu’il est doté des compétences nécessaires pour occuper le poste
- Ne pas accepter un candidat qui ne partage pas le même avis politique que le recruteur
Discrimination indirecte
On parle de discrimination indirecte lorsqu’un candidat est victime d’une règle ou d’une norme d’apparence neutre (qui ne fait référence à aucun des motifs interdits par la loi). Cependant, sa mise en œuvre a un impact plus défavorable à certains individus ou à une catégorie de personnes qui relèvent d’un critère en particulier.
Exemples :
- Exiger une certaine taille pour décrocher un certain poste
- Préciser dans la fiche de poste que le job requiert un diplôme français
- Préciser dans le descriptif de l’offre d’emploi que le poste est ouvert uniquement aux candidats de nationalité française
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Quels sont les recours possibles en cas de discrimination à l’embauche ?
Si vous vous êtes senti(e) victime d’un traitement inégalitaire à l’embauche, vous pouvez déposer un recours devant le conseil de prud’hommes. On parle alors dans ce cas d’un recours civil. Il vous est également possible d’engager un recours pénal.
Le recours civil
D’après l’article 8 du Code de procédure pénale, la personne victime d’une discrimination à l’embauche dispose d’un délai de 5 ans pour agir.
Pour engager un recours civil, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Déposer le recours devant le conseil de prud’hommes
D’une part, ce recours permet de faire annuler la décision qui s’est basée sur un motif de discrimination. D’autre part, la victime peut réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Dans cette démarche, vous pouvez vous faire accompagner par le Défenseur des droits, les associations de lutte contre les discriminations, les organisations syndicales ou encore l’inspection du travail :
- Présenter au juge les éléments qui prouvent l’existence de la discrimination
Vous devez apporter tous les éléments démontrant qu’une discrimination à l’embauche directe ou indirecte a eu lieu.
Comme preuve, vous pouvez présenter par exemple les mails qui vous ont été adressés ou une copie du descriptif de l’offre d’emploi.
- L’auteur des faits se présente devant le juge pour justifier sa décision
Compte tenu des éléments fournis par la victime, le recruteur concerné doit prouver que ses actes étaient justifiés par des éléments étrangers à la discrimination.
- Le juge prend une décision
Le juge ordonne toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires avant de prendre une décision.
Dans le cas où la discrimination serait avérée, la victime percevra des dommages et intérêts pour réparation du préjudice.
Le recours pénal
Selon l’article 1134-5 du Code du travail, le candidat qui pense être victime d’une discrimination à l’embauche peut engager un recours pénal dans un délai de 3 ans à compter des faits.
La plainte peut alors être déposée auprès du Procureur de la République, de la gendarmerie, du commissariat de Police ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande insistance.
L’auteur de la discrimination encourt des sanctions pénales : 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. S’il s’agit d’une personne morale, elle risque 225 000 euros d’amende. À cela peut s’ajouter une interdiction temporaire ou définitive de l’activité de l’entreprise. En outre, elle peut être placée sous surveillance judiciaire sur une période de 5 ans maximum.
Les autres recours
En cas de discrimination, la victime peut également prendre contact avec la COPEC (Commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté). En effet, la mission de cet organisme consiste à entreprendre des actions pour lutter contre toutes formes de discrimination qu’elle soit directe ou indirecte.
Par ailleurs, un candidat victime d’un traitement inégalitaire à l’embauche peut aussi saisir la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Cette dernière peut en effet accompagner la victime dans les démarches.
