Pour permettre à chaque Français d’avoir l’opportunité de renforcer ses compétences professionnelles, le gouvernement a mis en place en 2014 le projet de Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Il s’agit d’un financement public attribué à un salarié dès son entrée sur le marché du travail, afin qu’il puisse bénéficier d’une formation continue tout au long de sa vie professionnelle. Cependant, un projet de loi de finances pour 2023 a été prévu par le gouvernement, prévoyant notamment la possibilité de mettre en place un « reste à charge » lors de l’utilisation du CPF dès l’année prochaine. Dans cet article, nous allons vous parler de ce projet de loi, très critiqué aujourd’hui dans la communauté française.
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Que dit le projet de loi de finances pour 2023 ?
Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a été débattu depuis samedi 17 décembre 2022. Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de ce texte, dont l’une concerne la possibilité d’instaurer un « reste à charge » lors de l’utilisation du Compte Personnel de Formation à des fins professionnelles.
Jusqu’à ce jour, les détails précis de ce mécanisme de participation financière ne sont pas connus, comme le stipule l’article 212 du texte de loi, qui indique que le titulaire devra contribuer au financement de la formation éligible conformément aux dispositions de l’article L. 6323-7.
Il est toutefois précisé que cette contribution peut être proportionnelle au coût de la formation, plafonnée ou établie sous forme de forfait. Les demandeurs d’emploi et les titulaires de compte bénéficieront d’une exonération de cet abondement lorsque la formation est assortie d’un abondement prévu au 2° du II de l’article L. 6323-4.
Bien que les détails restent actuellement relativement vagues, nous savons que la loi prévoit les points suivants :
- Les demandeurs d’emploi seront exonérés du « reste à charge ».
- Les titulaires du CPF seront tenus de contribuer au financement de la formation.
- Les salariés dont l’entreprise participe au financement seront exonérés de cette contribution.
Quels sont les objectifs du gouvernement liés à l’introduction d’un reste à charge ?
En faisant appel au système de « reste à charge », le gouvernement français a deux objectifs :
- Réguler les dépenses liées au Compte Personnel de Formation
Au cours des trois dernières années, le Compte Personnel de Formation a fortement augmenté pour atteindre 6,7 milliards d’euros. Cependant, les détracteurs de cette réforme ne considèrent pas cette somme comme une dépense. Ils y voient plutôt un investissement dans la formation continue des citoyens français, afin d’améliorer leurs compétences professionnelles.
- Lutter contre les fraudes et les escroqueries
Les fraudes et escroqueries ont considérablement terni la réputation du Compte Personnel de Formation depuis son lancement. Afin de lutter contre ces pratiques, le gouvernement, en partenariat avec La Poste, a exploité les avancées technologiques en mettant en place un système d’Identité Numérique. Ce dispositif permet de renforcer la sécurité des transactions en intégrant un système de vérification de l’identité.
