Le CPF moto, un succès rapide et contesté. Depuis le 12 janvier, le compte personnel de formation (CPF) offre la possibilité de financer les permis deux roues. Cependant, l’enthousiasme initial a rapidement ternie les objectifs. Notamment, par des dérives observées dans le processus d’accès à ces formations.
Une explosion des demandes du CPF moto
Moins de 15 jours après l’introduction de cette possibilité, les moto-écoles ont massivement ajouté des offres de formation au permis moto sur EDOF. Notamment en conduisant à un afflux de demandes. Le journal Les Échos a même titré son article du 12 janvier « Permis moto : la nouvelle aubaine du CPF ».
Les organisations patronales réclament un encadrement
Face à cette croissance rapide des demandes, les organisations patronales expriment leurs inquiétudes quant à un possible effet d’aubaine. François Asselin, président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), plaide pour la mise en place d’un contrat tripartite impliquant:
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- l’organisme de formation,
- le demandeur utilisant son CPF,
- l’entreprise.
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Cette mesure vise à assurer que la formation reste liée à un projet professionnel.
Les critiques et les risques du CPF moto
Malgré l’éligibilité des deux roues au CPF, des voix s’élèvent pour remettre en question cette initiative. Certains considèrent toujours le permis moto comme un permis de loisirs, mettant en lumière le besoin de réajuster les conditions d’accès pour éviter les dérives. Actuellement, une simple attestation sur l’honneur du demandeur suffit pour déposer un dossier de prise en charge. Cette mesure est critiquée pour son manque de rigueur et de contrôle.
Face à ces constats, des réflexions sont en cours au sein de la DGEFP et du Ministère du Travail pour limiter les abus et garantir une utilisation plus pertinente du CPF moto.
Possibilité d’un « reste à charge »
Une option envisagée consiste à instaurer un « reste à charge », obligeant les bénéficiaires à financer une partie de leur formation, soit sous la forme d’un montant fixe, soit d’un pourcentage du coût total.
Limitation du CPF moto au « premier permis »
Une autre option à l’étude pourrait restreindre l’utilisation du CPF moto aux personnes passant leur « premier permis ». En l’occurrence, excluant ainsi ceux déjà titulaires d’un permis B. Les permis du groupe lourd ne seraient pas affectés par cette restriction.
Conditions d’accès au CPF pour la formation au permis de conduire
Pour pouvoir former les titulaires d’un compte CPF via Mon Compte Formation au permis de conduire, les titulaires devront remplir certaines conditions. Ces conditions visent à garantir que la formation reste justifiée et qu’elle contribue au développement professionnel du titulaire du compte CPF.
Conditions à remplir :
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Acquisition suffisante de droits formations sur le CPF :
Le titulaire du compte CPF doit avoir accumulé un nombre de droits formations adéquat sur son compte pour financer la formation au permis de conduire.
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Justification de l’utilité professionnelle :
En outre, il doit expliquer en quoi l’obtention du permis de conduire contribue à sécuriser ou à développer son parcours professionnel. Ils devront alors, fournir une attestation sur l’honneur pour étayer cette justification.
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Absence de suspension ou d’interdiction du permis B :
Le détenteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension du permis B ni d’une interdiction de le repasser.
Limitations de financement par le CPF :
Il est crucial de noter que certaines formations liées à la conduite n’ouvre toujours pas l’éligibilité au financement par le CPF, selon la loi du 21 juin 2023.
Formations non finançables :
- Remises à niveau en conduite : Ces formations ne sont pas éligibles au CPF.
- Stages de récupération de points : Les stages visant à récupérer des points ne peuvent pas être financés par le CPF.
- Heures de conduite pour changement de type de boîte : Les heures nécessaires pour passer de la boîte manuelle à automatique (et vice versa) ne sont pas éligibles.
- Formation de 7 heures pour conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé : Cette formation n’est pas financée par le CPF.
- Formation pour l’obtention du permis A : Les candidats doivent avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures, mais cette formation n’est pas éligible au CPF.
Cependant, on ne considère pas les deux dernières formations comme des préparations.
Ni aux épreuves théoriques , ni pratiques faisant partie d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Donc, elles n’entrent pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.
Résumé des conditions d’accès au CPF
La formation au permis de conduire via le CPF est soumise à des critères stricts pour garantir son utilité professionnelle. Les limitations de financement visent à orienter les ressources vers des formations répondant davantage aux besoins de développement professionnel, tout en excluant celles relevant davantage du domaine du loisir ou de la remise à niveau.
Evaluation des risques liés à l’extension du CPF Moto
L’extension du Compte Personnel de Formation (CPF) au financement des formations au permis moto présente des opportunités, mais également des risques significatifs :
Effet d’aubaine et Abus :
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- Risque : Afflux massif de demandes motivées par des opportunités financières plutôt que des besoins professionnels réels.
- Conséquence : Abus compromettant la crédibilité du système et déviation des ressources vers des formations non essentielles.
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Insuffisance de Contrôles et de Justifications :
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- Risque : Attestation sur l’honneur insuffisante pour garantir la pertinence professionnelle des formations.
- Conséquence : Financement de formations non justifiées, contournant l’objectif initial du CPF.
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Charge Financière pour les Entreprises :
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- Risque : Proposition d’un contrat tripartite pouvant accroître la charge financière des entreprises.
- Conséquence : Réticence des entreprises à soutenir les demandes de CPF moto, limitant l’accès à la formation.
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Risque de Durcissement des Conditions d’Accès :
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- Risque : Déficiences persistantes pouvant conduire à un durcissement des conditions d’octroi du CPF moto.
- Conséquence : Restrictions injustifiées à l’accès à la formation pour ceux qui en ont réellement besoin.
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Limitations de Financement :
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- Risque : Formations non finançables par le CPF, provoquant frustration et incompréhension.
- Conséquence : Sentiment d’exclusion chez certains candidats, compromettant l’égalité d’accès à la formation.
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En somme, la gestion prudente de ces risques est cruciale pour maximiser les avantages du CPF moto tout en préservant son intégrité et son efficacité. Un suivi régulier et des ajustements adaptatifs seront essentiels pour garantir le succès à long terme de cette initiative.
