Le compte personnel de formation ou CPF est un compte individuel pour le financement d’une formation continue durant toute une carrière. Les crédits d’un CPF sont destinés au titulaire du compte. Il n’est pas admis que l’on puisse faire don de son CPF à un tiers, mais la situation peut encore changer.
Comment fonctionne le compte personnel de formation ?
Le CPF est attribué à personne active pour mobilisation de droits à la formation durant toute sa vie professionnelle. Les droits à la formation sont notamment acquis dès le moment où une personne rejoint le marché du travail. Toute personne âgée de 16 ans et plus peut ouvrir un compte personnel de formation. Il est également possible d’ouvrir un CPF à 15 ans en signant un contrat d’apprentissage.
Le CPF est a priori fermé à la date où son titulaire à fait valoir tous ses droits à la retraite. Une exception est cependant reconnue dans l’exercice d’activités bénévoles et de volontariat par le titulaire du compte. La fermeture du CPF peut aussi être automatique à l’âge de 65 ans sous deux conditions :
- Le titulaire du compte a liquidé tous ses droits à la retraite.
- Aucune activité salariée n’a été exercée par le titulaire par la suite.
Il est toujours possible de demander la réouverture d’un compte CPF en dépassant les 65 ans sous réserve de reprendre une activité professionnelle. La demande de réouverture du compte CPF va être soumise le cas échéant au service client du site « MonCompteFormation.gouv.fr ».
Quelle est la position du droit positif sur le don de CPF ?
L’idée de donner son CPF à un tiers n’est pas nouvelle en soi. La question a commencé à être soulevée à l’époque où le compte personnel de formation venait encore d’être mis en place. La question posée était surtout de savoir s’il était possible de faire don de son CPF à un proche.
Marie Lebec, une députée de LREM, a notamment soulevé la question durant une séance de l’Assemblée nationale le 11 mai 2021. Élisabeth Borne en apporte la réponse dans un Journal officiel publié du 25 mai 2021. Elle explique que le CPF est une démarche individuelle de formation. Il n’est pas alors possible de faire don des crédits d’un compte personnel de formation à un proche. La discussion autour de ce mécanisme ne s’est pas cependant arrêtée à la réponse fournie dans ce journal officiel.
Une proposition de loi a été déposée le 11 février 2020 par Valérie Bazin-Malgras, une députée du parti Les républicains, en rapport à la question. Elle soulève deux arguments pour soutenir sa démarche. La première est que le titulaire d’un CPF peut ne pas l’utiliser entièrement ou même l’ignorer complètement. La deuxième est qu’un seul CPF ne suffit pas à financer une formation plus efficace.
Valérie Bazin-Malgras suggère ainsi que l’on puisse donner son CPF de la même façon que les dons de jours de repos entre des collègues. Les droits acquis au titre du CPF pourraient être cédés à la manière de donations entre des salariés actifs. La proposition de loi a cependant été mise en suspens.
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