Le financement du permis moto pour les titulaires du compte CPF restreint. Dernièrement, le gouvernement a pris une décision qui suscite la colère des auto-écoles. En effet, les titulaires du permis B ne pourront bientôt plus financer leur permis moto avec leur compte personnel de formation (CPF). Un décret, publié discrètement le 17 mai dernier au Journal officiel, bouleverse la loi « Houlié » adoptée à l’unanimité en mars 2023.
Retour en arrière sur le permis moto financé par le CPF
Le décret 2024-444, visant à restreindre l’utilisation du CPF pour financer des permis de conduire supplémentaires, a été signé suite à une explosion des demandes. Entre janvier et mai, près de 122 000 formations pour le permis moto ont été financées via le CPF, coûtant plus de 138 millions d’euros. Cette situation a poussé le gouvernement à réagir pour éviter un surcoût insoutenable pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Impact financier et logistique
La possibilité de financer un permis moto avec le CPF va disparaître, sauf pour le permis BE (remorque). En effet, celui-ci reste finançable même pour ceux déjà titulaires d’un permis B ou moto. La réforme, entrée en vigueur seulement quatre mois après l’ouverture des droits, répond à la montée fulgurante des demandes. Qui plus est, pourraient entraîner des dépenses annuelles de 277 millions d’euros. Ce qui va bien au-delà des économies prévues initialement.
Réaction des auto-écoles
Les auto-écoles, ayant investi dans la certification Qualiopi pour permettre à leurs clients de bénéficier du CPF, se retrouvent lésées. Elles déplorent ce retour en arrière, qui complique leur gestion financière et organisationnelle. La déception reste palpable tant chez les bénéficiaires du CPF que chez les professionnels du secteur.
Qualiopi : Qui Délivre la Certification ?
Acteurs de la Certification: La certification Qualiopi est octroyée par des organismes certificateurs, autorisés par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Près d’une trentaine de ces organismes détiennent l’habilitation pour attribuer la certification Qualiopi aux prestataires.
Processus de Certification: Une fois prêts, les organismes de formation font appel à un organisme certificateur pour obtenir la certification Qualiopi. Ce dernier désigne alors un auditeur qualité chargé de vérifier la conformité des pratiques de l’organisme de formation aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ).
Un seul un permis moto financé par le CPF
Désormais, le financement d’un permis de conduire par le CPF sera réservé à ceux ne possédant pas déjà un permis en cours de validité. Cela signifie que les titulaires du permis B ne pourront plus financer un permis moto, et vice versa, limitant ainsi les possibilités de formation professionnelle pour de nombreux individus.
Conséquences pour les titulaires du CPF qui veulent passer leur permis moto
Avec cette restriction, bon nombre de bénéficiaires ne pourront plus utiliser leur CPF pour diversifier leurs compétences de conduite. Les comptes CPF, souvent sous-utilisés, risquent de l’être encore plus, réduisant l’efficacité d’un dispositif censé favoriser la formation continue.
Déception et frustration
Cette mesure engendre une frustration considérable parmi ceux qui envisageaient d’obtenir un permis additionnel à moindre coût. La réforme semble injuste pour ceux qui voyaient dans le CPF une opportunité de se former davantage sans frais excessifs.
L’exception du permis BE
Seule l’exception du permis BE permet encore un financement par le CPF, offrant un maigre réconfort aux titulaires du permis B ou moto. Toutefois, cette exception ne compense pas la déception généralisée causée par cette réforme.
Vers un CPF sous-utilisé, une réforme contre-productive
La restriction du financement des permis de conduire pourrait paradoxalement conduire à une sous-utilisation du CPF. De nombreux bénéficiaires, ne trouvant pas d’autres formations pertinentes à financer, pourraient laisser leurs comptes CPF inactifs, réduisant l’impact positif escompté de ce dispositif.
Un avenir incertain pour la formation continue
La réforme remet en question l’avenir de la formation continue en France. Limiter l’utilisation du CPF à certaines formations réduit sa flexibilité et son efficacité. Il devient crucial de réévaluer la structure et les objectifs du CPF pour s’assurer qu’il répond toujours aux besoins des bénéficiaires.
Voir aussi: Mais c’est quoi le Compte Personnel de Formation (CPF)?
Le décret 2024-444 marque un tournant radical et controversé dans l’utilisation du CPF pour le financement des permis de conduire. Si cette mesure vise à contrôler les dépenses publiques, elle impacte négativement de nombreux utilisateurs et les auto-écoles, soulevant des questions sur l’avenir de la formation continue en France.
Autres réformes importantes
Il y a eu plusieurs réformes importantes dans le domaine de la formation professionnelle ou continue ces dernières années en France. Voici quelques-unes des réformes clés :
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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018) :
En effet, cette réforme majeure a modifié en profondeur le système de formation professionnelle en France. Elle a notamment introduit le Compte Personnel de Formation (CPF) pour remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF), offrant ainsi aux travailleurs un accès simplifié à la formation tout au long de leur vie professionnelle.
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Réforme de l’apprentissage (2018) :
L’objectif de cette réforme a pour but de dynamiser l’apprentissage en simplifiant les démarches administratives. En outre elle donne plus de liberté aux entreprises pour définir les formations dispensées. Elle vise également à favoriser l’apprentissage chez les jeunes et à développer l’offre de formation en alternance.
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Plan d’investissement dans les compétences (2018) :
Ce plan vise à former un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Il met l’accent sur les formations prioritaires liées aux besoins du marché du travail et sur l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi.
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Loi « Avenir professionnel » (2018) :
Outre la création du CPF de transition professionnelle, cette loi a introduit la notion de « conseil en évolution professionnelle » pour accompagner les salariés dans leurs choix de formation et de carrière. Elle a également renforcé le rôle des branches professionnelles dans la définition des certifications professionnelles.
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Renforcement de la qualité de la formation professionnelle (2020) :
Cette réforme vise à renforcer la qualité des organismes de formation en introduisant une certification obligatoire. En l’occurrence appelée « Qualiopi », pour bénéficier des financements publics et paritaires.
Ces réformes ont toutes pour objectif commun de moderniser et d’adapter le système de formation professionnelle pour répondre aux besoins changeants du marché du travail et aux attentes des individus en matière de développement professionnel.
